Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2, r. 40 - Règlement sur la qualité de l’eau potable

Article 1.4
Versions de la disposition

Texte complet
1.4. Sont des établissements publics, commerciaux ou industriels visés par le premier alinéa de l’article 45 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), dans la mesure où ils sont visés par le présent règlement:
— les entreprises;
— les établissements de détention;
— les établissements de santé et de services sociaux;
— les établissements touristiques;
— les établissements d’enseignement.
D. 70-2012, a. 2.
© Gouvernement du Québec